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Congés parentaux, l’état du droit

Publié par L'Equipe Share(d)

Depuis plus d’un siècle, les Français bénéficient de congés payés et de jours fériés (quelques conditions s’appliquent bien sûr !). Les salariés-parents ou futurs parents peuvent eux prétendre à d’autres congés spécifiques, comme le congé parental ou le « nouveau » congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis 1er juillet 2021. Car en plus des 5 semaines légales de congés payés annuels prévues par le Code du Travail, d’autres motifs vous donnent droit à des journées d’absences justifiées, parfois rémunérés totalement ou partiellement. Durée, indemnité, activité, connaissez-vous tous vos droits en matière de congés parentaux ?

Maître Cyril Zekri, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail, passe en revue les congés accordés aux parents en France.

Le congé maternité : durée, indemnité et protection

Le congé maternité a vu le jour en France en 1909. Destiné initialement aux femmes fonctionnaires, il n’a cessé d’évoluer au fil du temps, vers un droit étendu à toutes les femmes, donnant accès à une indemnisation et une meilleure protection sociale et médicale. 

Aujourd’hui, la durée légale du congé maternité est de 16 semaines (loi Veil du 17 juillet 1980), répartie en congés prénatal de 6 semaines et postnatal de 10 semaines. Il peut donner droit à un maintien de 100 % du salaire, tandis que le licenciement des femmes enceintes est formellement interdit. La loi prévoit une extension du congé maternité à partir du troisième enfant (26 semaines) ou en cas de naissance multiple (jusqu’à 46 semaines pour des triplés ou plus !). Selon l’état de santé de la salariée, un médecin peut étendre le congé maternité par un congé pathologique : jusqu’à 2 semaines avant et 4 semaines après l’accouchement. Par ailleurs, le Code du travail permet de reporter une partie de du congé prénatal sur la durée du congé postnatal.

En termes de salaire, la Sécurité sociale prend le relais. Un complément de rémunération versé par l’employeur est parfois possible selon les Conventions Collectives, les accords d’entreprises ou l’ancienneté. 

Quant aux formalités administratives, s’il est obligatoire d’informer l’employeur avant le départ en congé maternité (par courrier et certificat médical), aucun délai n’est imposé. Dès lors que la grossesse est déclarée puis pendant toute la durée du congé maternité, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail sous aucun motif.

Le congé paternité : durée allongée et indemnités révisées

Son petit nom a changé depuis le 1er juillet 2021. Nous l’appellerons désormais : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.  En réalité, celui-ci n’existe que depuis 2002 seulement. Auparavant, les pères bénéficiaient uniquement d’un congé naissance de 3 jours pour s’occuper de leur nouveau-né ! 

Désormais, le congé paternité passe de 14 à 28 jours (ou 35 en cas de naissance multiple), incluant les 3 jours de congé naissance. La nouveauté de cette loi tient également à la durée obligatoire de jours consécutifs à prendre au moment de la naissance, soit 7 jours calendaires. Si le reste n’est pas obligatoire, le salarié-parent pourra tout de même en bénéficier dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, et le fractionner s’il le souhaite.

Ce congé, également valable dans le cadre d’une adoption, s’adresse aussi au conjoint ou concubin de la mère, ou à la personne salariée liée par un pacs. 

A la différence des 3 jours de congé naissance payés à 100 % par l’employeur, le congé paternité est lui, régi par la Sécurité Sociale, qui verse au salarié une indemnité journalière plafonnée. Certaines entreprises offrent un complément de salaire en fonction de leurs accords collectifs mais n’y sont pas légalement obligées.

Si la durée et les indemnités ont bien été revues à la hausse, le débat sur le congé paternité fait grand bruit depuis plusieurs mois. Beaucoup estiment que ces avancées restent insuffisantes pour encourager l’investissement des papas et l’égalité femmes-hommes.

Favoriser l’investissement des papas

Le congé d’adoption : durée allongée et à partager 

Similaire aux congés maternité et paternité, le congé d’adoption permet aux parents de s’absenter dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties professionnelles. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée est passée à 16 semaines contre 10 auparavant (ou 18 semaines lorsque l’adoption porte à 3 enfants ou plus le nombre d’enfants vivant dans le foyer). S’ils décident de se répartir le congé d’adoption, les parents adoptants bénéficient de 25 jours de congés supplémentaires. Le contrat étant suspendu, le salarié ne perçoit plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles. Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale.

Le congé parental d’éducation : durée et conditions 

Quand la famille s’agrandit, qu’il s’agisse d’un premier enfant ou non, d’une naissance naturelle ou d’une adoption, tous les parents, femmes et hommes, sont éligibles au congé parental d’éducation. Seule condition requise pour en bénéficier : justifier d’au moins un an d’ancienneté.  Le congé parental permet au salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité professionnelle durant une année maximum, dans l’objectif d’élever son enfant jusqu’à son troisième anniversaire. Une exception est faite pour les enfants adoptés entre 3 ans et 16 ans. Si ce congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur – sauf accords d’entreprises spécifiques – des aides financières versées par la CAF sont possibles sous certaines conditions. Le parent peut également utiliser son compte épargne-temps (CET) s’il a accumulé des droits à congé rémunéré.

Comme pour les congés maternité et paternité, l’employeur est tenu de réintégrer la/le salarié.e, au même poste (ou similaire) et au même niveau de rémunération, à son retour de congé parental. 

Alors qu’il a fait l’objet d’une réforme en 2015 pour encourager les deux parents à en bénéficier, le congé parental d’éducation n’a toujours pas la côte auprès des papas : ils sont moins de 1 % seulement à le prendre à taux plein, selon l’étude OFCE d’avril 2021. Celle-ci note un effet « genré » social et culturel, mais l’aspect financier est également en cause.

Pour atteindre une meilleure égalité femmes-hommes, une nouvelle réforme sur l’indemnisation – équivalente à un pourcentage du salaire, sur le modèle scandinave – est actuellement à l’étude par le gouvernement.

Les congés pour événements familiaux 

Couramment appelés « congés exceptionnels » et couverts par le Code du travail, ils donnent droit à des congés à l’occasion de certains évènements, comme les mariages, pacs, naissances, maladie, ou décès. Ils n’entraînent aucune perte de rémunération.

Mariage ou pacs : Les salariés ont droit à 4 jours de congés rémunérés. Si l’évènement concerne l’enfant du salarié, celui-ci ouvre droit à 1 jour de congé. 

Naissance ou adoption d’un enfant : Un congé de 3 jours est accordé pour chaque naissance ou adoption. À noter : « Celui-ci se cumule généralement avec le congé paternité ou le congé d’adoption, mais n’est pas éligible pour la mère qui bénéficie du congé maternité » précise Maître Cyril Zekri. 

Décès d’un enfant : Depuis le 1er juillet 2020, le salarié touché par le décès d’un enfant bénéficie d’un congé de 7 jours ouvrés (contre 5 auparavant), si l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. La loi prévoit également un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, cumulables ou à prendre dans un délai d’un an.

Décès d’un proche Qu’il s’agisse du conjoint (concubin ou partenaire de pacs), père ou mère, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur, 3 jours de congé sont accordés. 

Survenue d’un handicap chez l’enfant : La loi permet de prendre un congé de deux jours dès l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Enfin, il existe le congé pour enfant malade : non rémunéré, il permet au parent de justifier d’une absence de 3 jours par an, en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus. De nombreuses Conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires et d’éventuelles compensations salariales en cas d’enfant malade.

Autres congés particuliers 

Congé de solidarité familiale : Non rémunéré, il permet à un salarié de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie, durant 3 mois maximum (renouvelable une fois).

Congé de présence parentale : Tout parent d’un enfant de moins de 20 ans dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander une suspension de son contrat pour une durée maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de 3 ans. 

Congé du proche aidant : Ouvert à tous les salariés pour une durée de 3 mois, il permet de suspendre son activité pour aider un parent en perte d’autonomie, un conjoint malade, ou encore un enfant en situation de handicap. 

La loi ne prévoit pas de rémunération pour les salariés nécessitant ces congés, mais le versement d’allocations journalières par la Sécurité sociale est généralement possible.

🧘‍♀️🧘‍♂️Congé maternité ou d’adoption, congé parental, congé paternité, etc., ils sont tous destinés aux parents qui souhaitent vivre leur parentalité plus sereinement… même dans le monde du travail !

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Un grand merci à Maître Cyril Zekri, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Cabinet Cyril Zekri : 75 Rue la Fayette, 75009 Paris. Téléphone : +33 (0)6 09 20 02 96. cz@zekri-avocat.com

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